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MENTIONS LEGALES

 

1 - Définitions

Dans le texte ci-après les mots suivants ont pour définition:

Site:       désigne dans le texte ci-après l’entité site internet et son application mobile  https://www.jifie.fr, ainsi que l’ensemble des éléments qui le constituent et auxquels il donne accès.

Responsable: désigne les personnes qui en sont propriétaire, assurent la publication et la maintenance.

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.

Client :    tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients :Ci après dénommé « Information (s) » correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le Site pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Informations personnelles :« Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

2 - Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé a tout Utilisateur du Site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire :   JIFIE artiste indépendant   – 18 rue Bezout 75014 PARIS
Responsable publication & Webmaster : jf Batoz – jean-francois@jifie.fr
Hébergeur : OHV – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France tel 05 22 26 00 86
Délégué à la protection des données: jf Batoz – jean-francois@jifie.fr

3 - Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables, et en particulier la règlementation française.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte ou pour le compte de tiers, tout ou partie du Contenu ou éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, tout Utilisateur du Site est donc invités à les consulter de manière régulière et ne pourra en aucune manière se prévaloir d’en ignorer tout ou partie.

Le Site est normalement accessible à tout moment a tout Utilisateur. Une interruption pour raison de maintenance technique ou mise à jour peut être toutefois décidée par le Responsable qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le Site est mis à jour régulièrement par le Responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à tout Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4 - Description des services fournis.

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’artiste indépendant JIFIE
Le Site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, le Site et le Responsable ne pourront être tenu responsables des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5 - Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le Site utilise la technologie JavaScript.

Le Site et le Responsable ne pourront être tenu responsables de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Le Site, le Responsable et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement ou de panne du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

6 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le Responsable est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur le Contenu et tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie du Contenu et des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Responsable.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7 - Limitations de responsabilité.

En tant qu’éditeur du Site, le Responsable est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu. Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité du Site avec le matériel et les outils utilisés par l’Utilisateur.

Il ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition de l’Utilisateurs. Le Responsable se réserve également le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, il se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie et tout autre media).

8 - Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).  

               8.1 Responsables de la collecte des données personnelles

                Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, la responsabilité du traitement des Données Personnelles incombe au Responsable et son représentant légal.

                En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Responsable du Site s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir au Client, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
               Chaque fois que le Site traite des Données Personnelles, le Responsable du Site prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Site les traite.
                
               8.2 Finalité des données collectées
                
                Le Site est susceptible de traiter tout ou partie des données :  
 



        Le Site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

                
               8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
                
                
               Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants : 

​

            

                Dès que le Site a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
                
                Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le Responsable du Site par écrit à l’adresse suivante :  
                
             Mr JF Batoz
             18 rue Bezout 75014 PARIS.
                
                Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer précisément les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Site mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité). Cette demande doit comporter la signature manuscrite de l’utilisateur.
                
               Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Site par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du Site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
                
               8.4 Non-communication des données personnelles

               Le Site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le Client. Pour autant, le Responsable du Site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

               Le Responsable du Site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du Responsable du Site, il devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le Site ne collecte aucune « données sensibles ».

               Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales et des sous-traitants (prestataires de services) du Site, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
                
               Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site sont le Responsable et les personnes désignées dans sa définition.
               
               8.5 Types de données collectées

               Concernant les Utilisateurs du Site, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement de la relation du Site avec les Clients, et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation matérialisée par le dernier échange écrit.


9 - Notification d’incident
                
               Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
               Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
                
               Aucune information personnelle d’un Utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du Site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du Site.
                
               Lors du traitement des Données Personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
                

10 - Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
                
               Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Site. Cependant, il n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
               Sauf si l’Utilisateur décide de désactiver les cookies, il accepte que le site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver les cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie du Site ou ses fonctionnalités.
                 

           10.1. « COOKIES »
                 
               Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après désignés Cookies). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
                 
               Le Site est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au Site d’en améliorer le contenu et la navigation de l’Utilisateur.
                 
               Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le Site informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
                 
               Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le Site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l’Utilisateur, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal de l’Utilissateur semble connecté à Internet.
                 
               Le cas échéant, le Site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et ses services éventuellement proposés résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour le Site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
                 
               À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le Site pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
                 
               Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Instagram, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site ou l’application mobile du Site, Instagram, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur les terminaux de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable).
                 
               Ces types de cookies ne sont déposés les terminaux de l’Utilisateur qu’à condition qu’il y consentie, en continuant sa navigation sur le Site ou l’application mobile du Site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement relatif au dépot de ce type de cookies.
                
              10.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
                
               Le Site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

               Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
                 
               Cette technologie permet au Site d’évaluer les réponses des Utilisateurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation du Site par l’Utilisateur.  
                 
               Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention du Responsable, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
                 
11 - Droit applicable et attribution de juridiction.   
                 
               Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français.
               En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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